Arrêté du 3 mars 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les droits d'inscription à la session nationale d'études sont fixés à :
950 EUR pour les fonctionnaires des administrations de l'Etat et des établissements publics administratifs, les agents des organismes internationaux ou européens et des collectivités territoriales, les organismes à but non lucratif et les candidatures individuelles ;
2 400 EUR pour les personnels des organismes à but lucratif (entreprises privées ou publiques, sociétés, établissements publics industriels et commerciaux).
Les candidats issus d'administrations étrangères sont exonérés des frais d'inscription.
Toute session débutée est due dans son intégralité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les droits d'inscription à la session nationale d'études sont fixés à :
950 EUR pour les fonctionnaires des administrations de l'Etat et des établissements publics administratifs, les agents des organismes internationaux ou européens et des collectivités territoriales, les organismes à but non lucratif et les candidatures individuelles ;
2 400 EUR pour les personnels des organismes à but lucratif (entreprises privées ou publiques, sociétés, établissements publics industriels et commerciaux).
Les candidats issus d'administrations étrangères sont exonérés des frais d'inscription.
Toute session débutée est due dans son intégralité. »

Historique des versions

Source : Légifrance