Article 1
L'arrêté du 27 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2002 :
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JORF n°55 du 6 mars 2003
Arrêté du 3 mars 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-179 du 3 mars 2003 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification de l'arrêté du 27-03-1992 à compter du 01-01-2002.
Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert