JORF n°61 du 13 mars 2003

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres.