Arrêté du 3 mars 2003

Article 2

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Article 2

La directrice générale de l'action sociale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2003

La directrice générale de l'action sociale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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