Arrêté du 3 mars 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR.

Historique des versions

Source : Légifrance