Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales une régie d'avances pour :
- le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
- le paiement des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y afférentes dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965.
Arrêté du 3 mars 2003
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales une régie d'avances pour :
- le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
- le paiement des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y afférentes dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance