La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 3 mars 2003 susvisé est fixée à 50 EUR.
Arrêté du 3 mars 2003
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 3 mars 2003 susvisé est fixée à 50 EUR.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance