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Arrêté du 3 mars 2000
modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la compagnie Air Provence international ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 décembre 1999 ;
Vu le certificat de transporteur aérien no F-SE040 délivré à la compagnie Air Provence international le 1er octobre 1999,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 7 mars 2000.
« La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile (Amendes multiples pour infractions aériennes). »
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Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall