Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, M. Pascal Mailhos, chef de service, et MM. Jacques Quastana, Pierre Builly et Ramiro Riera, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 3 mars 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, M. Pascal Mailhos, chef de service, et MM. Jacques Quastana, Pierre Builly et Ramiro Riera, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance