JORF n°127 du 4 juin 1999

Arrêté du 3 mars 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, M. Fraisse (Auguste), trésorier-payeur général du département du Tarn (4e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.