JORF n°61 du 13 mars 1999

Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur à M. Mirmand et à certains agents de la sous-direction de l'administration générale et des finances sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur à M. Mirmand et à certains agents de la sous-direction de l'administration générale et des finances sont abrogées.