Art. 10. - Les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur à certains agents de la direction de l'administration de la police nationale sont abrogées.
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JORF n°61 du 13 mars 1999
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Art. 10. - Les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur à certains agents de la direction de l'administration de la police nationale sont abrogées.