Arrêté du 3 mars 1999

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de la logistique, pour signer :

1o Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;

2o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de la logistique, pour signer :

1o Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;

2o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.

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