Art. 7. - L'arrêté du 23 février 1993 est abrogé.
1 version
JORF n°71 du 25 mars 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 7. - L'arrêté du 23 février 1993 est abrogé.
Art. 7. - L'arrêté du 23 février 1993 est abrogé.
1 version
Art. 7. - L'arrêté du 23 février 1993 est abrogé.