Art. 7. - Il est interdit de connecter ce traitement automatisé d'informations nominatives avec un autre traitement ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 3 mars 1997
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Art. 7. - Il est interdit de connecter ce traitement automatisé d'informations nominatives avec un autre traitement ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
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