JORF n°59 du 11 mars 1997

Art. 8. - Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.
A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance.
Le procès-verbal et les compositions sont transmis au bureau chargé des recrutements de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.

A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance.

Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance.

Le procès-verbal et les compositions sont transmis au bureau chargé des recrutements de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.