Arrêté du 3 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celui-ci fixe le fonctionnement des jurys qui, pour les épreuves écrites, peuvent être assistés de correcteurs.

Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses personnalisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celui-ci fixe le fonctionnement des jurys qui, pour les épreuves écrites, peuvent être assistés de correcteurs.

Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses personnalisés.

Historique des versions

Source : Légifrance