Art. 14. - La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret no 86-422 du 14 mars 1986.
Arrêté du 3 mars 1997
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Art. 14. - La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret no 86-422 du 14 mars 1986.
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