Arrêté du 3 mars 1997

Article 5

Créé le 12 mars 1997

Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis cachetés, identifiés par centre d'examen et adressés aux directions chargées de mettre en place ces centres d'examen.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 mars 1997

Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis cachetés, identifiés par centre d'examen et adressés aux directions chargées de mettre en place ces centres d'examen.