Arrêté du 3 mars 1997

Article 1

Créé le 11 avril 1997

Le montant de la prise en charge par l'agence d'insertion des frais engagés pour la formation complémentaire des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion titulaires d'un contrat d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 47 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne peut être supérieur à 25 F par heure de formation.

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En vigueur depuis le vendredi 11 avril 1997

Le montant de la prise en charge par l'agence d'insertion des frais engagés pour la formation complémentaire des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion titulaires d'un contrat d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer prévu à l'

article 47 du décret du 9 mai 1995 susvisé

ne peut être supérieur à 25 F par heure de formation.