Créé le 1 mars 1997
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 1997.
Arrêté du 3 mars 1997
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 mars 1997
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 1997.