En vigueur depuis le 1 mars 1997
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 1997.
Arrêté du 3 mars 1997
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 1997.
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En vigueur depuis le 1 mars 1997
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 1997.
En vigueur depuis le samedi 1 mars 1997
Source : Légifrance