Abrogé25 avril 1999
Créé le 1 mars 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1997.
Arrêté du 3 mars 1997
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 25 avril 1999
En vigueur du samedi 1 mars 1997 au samedi 24 avril 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1997.