2o Les critères d'opposabilité

Ces critères sont au nombre de trois:
a) L'observation de la pratique habituelle du praticien concerné sur une période d'une durée de deux mois pour l'ensemble des références; le service médical devra fournir au C.M.P.L. les dates de point de départ et de fin de la période d'observation d'un médecin, le nombre de dossiers examinés par référence ainsi que les raisons de son choix (utilisation des données dont dispose le service médical, enquête aléatoire, etc.);
b) La constatation d'un nombre minimum de cas de non-respect d'une ou plusieurs références médicales.
Ce nombre minimum varie en fonction de l'indice de gravité médicale et/ou d'inutilité médicale de la référence concernée:
- l'indice de gravité médicale 1,5 correspond à des prescriptions à risque iatrogène pour lesquelles le nombre de cas de non-respect ne saurait excéder deux;
- l'indice de gravité médicale 1 correspond à des actes ou des prescriptions dont l'indication médicale n'est pas observée et pour lesquels le nombre de cas de non-respect ne saurait excéder huit;
- l'indice de gravité médicale 0,5 correspond à des actes inutiles (bilan ou surveillance excessifs) et pour lesquels le nombre de cas de non-respect ne saurait excéder douze.
c) L'importance numérique des anomalies décelées par référence au cours de la période d'observation définie au présent article:
- indice d'importance numérique 0,5: les anomalies sont rares, c'est-à-dire inférieures ou égales au double des nombres correspondant aux trois indices de gravité définis au b;
- indice d'importance numérique 1: les anomalies sont nombreuses,
c'est-à-dire supérieures au double et inférieures ou égales au triple des nombres correspondant aux trois indices de gravité définis au b;
- indice d'importance numérique 1,5: les anomalies sont très fréquentes,
c'est-à-dire supérieures au triple des nombres correspondant aux trois indices de gravité définis au b.