Arrêté du 3 mars 1995

Article 2

Créé le 21 mars 1995

Pendant une période transitoire s'étendant jusqu'au 1er janvier 1997, un marquage de conformité satisfaisant aux exigences définies par l'arrêté du 18 décembre 1992 d'origine est admis.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-12-18

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 mars 1995