Créé le 21 mars 1995
Pendant une période transitoire s'étendant jusqu'au 1er janvier 1997, un marquage de conformité satisfaisant aux exigences définies par l'arrêté du 18 décembre 1992 d'origine est admis.
Créé le 21 mars 1995
cite
En vigueur depuis le mardi 21 mars 1995