JORF n°63 du 16 mars 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 1 772 000 F.


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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 1 772 000 F.