Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1994
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Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
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