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ARRETE du 3 mars 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 42 du 4 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 18 mars 1993

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Obligation d'un nouvel accord pour les boulangers-pâtissiers

Résumé. Un accord obligatoire pour les boulangers et pâtissiers est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 42 du 4 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 18 mars 1993

Source : Légifrance