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ARRETE du 3 mars 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 42 du 4 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires,

Vu l'avis publié au journal officiel du 23 janvier 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 18 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les boulangers-pâtissiers

Résumé. Un accord obligatoire pour les boulangers et pâtissiers est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 42 du 4 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 18 mars 1993

ARRETE du 3 mars 1993
Article 1