En vigueur depuis le 18 mars 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord pour les boulangers-pâtissiers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 42 du 4 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.
1 version