Créé le 12 mars 1992
Les arrêtés des 22 décembre 1983, 28 décembre 1988, 26 décembre 1989 et 15 avril 1991 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules sont abrogés.
Créé le 12 mars 1992
cite
En vigueur depuis le jeudi 12 mars 1992