Arrêté du 3 mars 1992

Article 3

Créé le 12 mars 1992

Les arrêtés des 22 décembre 1983, 28 décembre 1988, 26 décembre 1989 et 15 avril 1991 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1983-12-22 Arrêté 1988-12-28 Arrêté 1989-12-26 Arrêté 1991-04-15

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 1992