Arrêté du 3 mars 1992

Article 5

Abrogé30 mars 1993

Créé le 12 mars 1992

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 mars 1993

En vigueur du jeudi 12 mars 1992 au lundi 29 mars 1993