Abrogé30 mars 1993
Créé le 12 mars 1992
L'arrêté du 13 février 1989 fixant le taux de redevances pour visites et vérifications de certains véhicules est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1992
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1989-02-13
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 30 mars 1993
En vigueur du jeudi 12 mars 1992 au lundi 29 mars 1993