Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.060 du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.