JORF n°73 du 26 mars 1992

II. - Partie 2

a) Limites latérales segment de droite joignant les points 46o17I02JN, 6o38I16JE - 46o20I00JN, 6o45I00JE.
Point intersection franco-suisse avec droite passant par: 46o20I00JN,
6o45I00JE et 46o35I00JN, 6o30I00JE.
Frontière franco-suisse.
Point intersection frontière franco-suisse avec droite passant par:
46o17I02JN, 6o38I16JE et 46o31I47JN, 6o23I19JE - 46o17I02JN, 6o38I16JE.
b) Limites verticales:
Limite supérieure: niveau de vol 200 (6100 mètres);
Limites inférieures: 5500 pieds (1680 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface, la valeur la plus élevée étant prise.

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II. - Partie 2

a) Limites latérales segment de droite joignant les points 46o17I02JN, 6o38I16JE - 46o20I00JN, 6o45I00JE.

Point intersection franco-suisse avec droite passant par: 46o20I00JN,

6o45I00JE et 46o35I00JN, 6o30I00JE.

Frontière franco-suisse.

Point intersection frontière franco-suisse avec droite passant par:

46o17I02JN, 6o38I16JE et 46o31I47JN, 6o23I19JE - 46o17I02JN, 6o38I16JE.

b) Limites verticales:

Limite supérieure: niveau de vol 200 (6100 mètres);

Limites inférieures: 5500 pieds (1680 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface, la valeur la plus élevée étant prise.