Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines,

POUR 1992,LES REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (III: INDUSTRIE) SELON LES MODALITES SUIVANTES:

INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);

REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90);

AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96);

COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);

PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91);

CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES EXTERIEURS,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97);

EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES (CHAP. 57-02).

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 3 mars 1992.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC