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ARRETE du 3 mars 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 40 du 26 novembre 1991 (Salaires et classifications) à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 17 mars 1992

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Obligation d'un nouvel accord dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un accord sur les salaires et les classifications devient obligatoire pour tous les boulangers-pâtissiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 40 du 26 novembre 1991 (Salaires et classifications) à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 17 mars 1992

Source : Légifrance