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ARRETE du 3 mars 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 août 1991, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 40 du 26 novembre 1991 (Salaires et classifications) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires,

Vu l'avis publié au journal officiel du 14 janvier 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 17 mars 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un accord sur les salaires et les classifications devient obligatoire pour tous les boulangers-pâtissiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 40 du 26 novembre 1991 (Salaires et classifications) à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le mardi 17 mars 1992

ARRETE du 3 mars 1992
Article 1