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ARRETE du 3 mars 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 30 du 20 septembre 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 17 mars 1992

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Obligation d'un nouvel accord pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord obligatoire pour les avocats et leurs employés est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 30 du 20 septembre 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 17 mars 1992

Source : Légifrance