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ARRETE du 3 mars 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mars 1991 , portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 30 du 20 septembre 1991 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 25 janvier 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 17 mars 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord obligatoire pour les avocats et leurs employés est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 30 du 20 septembre 1991 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 17 mars 1992

ARRETE du 3 mars 1992
Article 1