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ARRETE du 3 mars 1992

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 les dispositions de l'avenant n° 51 du 14 novembre 1991 Retraite complémentaire à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mars 1992

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Arrêté du 3 mars 1992 sur la retraite complémentaire dans les exploitations frigorifiques

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur la retraite complémentaire pour les employeurs et salariés des exploitations frigorifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 les dispositions de l'avenant n° 51 du 14 novembre 1991 Retraite complémentaire à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 mars 1992

Source : Légifrance