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ARRETE du 3 mars 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1989, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'article n° 51 du 14 novembre 1991 Retraite complémentaire à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1992 ;

Vu les observations recueillies au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 17 mars 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 3 mars 1992 sur la retraite complémentaire dans les exploitations frigorifiques

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur la retraite complémentaire pour les employeurs et salariés des exploitations frigorifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 les dispositions de l'avenant n° 51 du 14 novembre 1991 Retraite complémentaire à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 17 mars 1992

ARRETE du 3 mars 1992
Article 1, 2, 3