Abrogé5 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2009 - art. 8 (V)
Créé le 21 mars 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1982
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 avril 2012
Abrogé parArrêté du 5 mai 2009art. 8 (V)
En vigueur du dimanche 21 mars 1982 au mercredi 4 avril 2012