JORF n°0117 du 22 mai 2024

Arrêté du 3 mai 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu la directive 2012/34/UE du parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), notamment son article 2 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 13 mars 2023 relative à l'importance stratégique de certaines infrastructures ferroviaires en France conformément à l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2023 concernant l'infrastructure ferroviaire locale « Jarville-Mirecourt-Vittel » en France à considérer comme étant dépourvue d'importance stratégique au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 30 novembre 2023 concernant l'infrastructure ferroviaire locale en France sur la ligne « Molsheim - Saint-Dié-des-Vosges et Saint-Dié-des-Vosges - Arches » à considérer comme étant dépourvue d'importance stratégique au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-2 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 14 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour certaines infrastructures ferroviaires du réseau ferré national

Résumé Certaines lignes de train en France ne doivent pas suivre certaines règles car elles ne sont pas très importantes pour le marché européen.

Compte tenu de leur absence d'importance stratégique pour le marché ferroviaire européen constatée par les décisions d'exécution susvisées, les infrastructures ferroviaires du réseau ferré national listées ci-après bénéficient des exemptions prévues par le II de l'article L. 2122-2 du code des transports :

- ligne n° 485 000 entre Guingamp et Carhaix ;
- ligne n° 486 000 entre Guingamp et Paimpol ;
- ligne n° 668 000 entre Montréjeau (exclu) et Bagnères-de-Luchon ;
- ligne n° 805 000 entre Alès et Robiac ;
- ligne n° 808 000 entre Robiac et Bessèges ;
- ligne n° 040 000 entre Jarville-la-Malgrange et Mirecourt ;
- ligne n° 030 000 entre Mirecourt et Hymont ;
- ligne n° 035 000 entre Hymont et Vittel ;
- ligne n° 110 000 entre Molsheim (exclu) et Saint-Dié-des-Vosges (exclu) ;
- ligne n° 062 000 entre Saint-Dié-des-Vosges (exclu) et Arches (exclu).

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Article 2

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Accès et tarification des sillons fret pour certaines lignes ferroviaires

Résumé Les lignes ferroviaires doivent rester accessibles pour les entreprises et les tarifs ne doivent pas être trop élevés.

S'agissant des sections visées à l'article 1er de la ligne n° 040 000, reliant Jarville-la-Malgrange à Xeuilley, et de la ligne n° 805 000, reliant Alès à Salindres :

- l'accès aux installations terminales embranchées situées à Neuves-Maisons, à Xeuilley et à Salindres doit être garanti dans la mesure où les activités économiques desservies par ces connexions requièrent un service de transport ferroviaire ;
- la tarification des sillons fret doit respecter les principes de la directive du 21 novembre 2012 susvisée et ne doit pas dépasser les niveaux de la tarification des sillons fret sur le réseau national ;
- l'Autorité de régulation des transports mentionnée au L. 2132-1 du code des transports conserve ses compétences de supervision, telles que définies à l'article 56 de la directive susvisée, et sera, le cas échéant, l'autorité compétente en matière de règlement de différends, tel que prévu à l'article L. 1263-1 du même code.

Les gestionnaires d'infrastructure des sections de ligne visées par le présent article veilleront à informer l'Autorité de régulation des transports de toutes demandes d'accès à l'infrastructure émanant d'une entreprise ferroviaire réalisant des services de transport de fret.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. Torchin