Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques pour les industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Résumé Les employeurs et employés doivent suivre les règles de salaire minimun.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976, les stipulations de l'accord du 3 mars 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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