Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'exécution et de publication de l'arrêté
Résumé Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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