Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert entre dotations régionales
Résumé Il y a une limite de combien on peut transférer de l'argent de la sécurité sociale vers la santé, et cette limite est dans un tableau de l'annexe II.
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
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