Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants des dotations régionales
Résumé Les sommes pour les régions sont fixées selon un tableau dans le document.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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