Abrogé par Arrêté du 30 juin 2021 - art. 8
Créé le 8 mai 2021 · Abrogé le 3 juillet 2021
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.