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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement en disponibilité d'un conseiller d'État
Résumé Un conseiller d'État, M. Francis DONNAT, prend une pause de trois ans dans ses fonctions à partir du 1er mai 2021.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2021, M. Francis DONNAT, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2024.
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