JORF n°0158 du 10 juillet 2019

Article 2

Article 2

La parcelle désignée à l'article 1er est remise au service local du domaine de Paris - direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pour cession.


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Version 1

La parcelle désignée à l'article 1er est remise au service local du domaine de Paris - direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pour cession.