Abrogé par Arrêté du 14 mars 2024 - art. 12
Créé le 16 mai 2019 · Abrogé le 25 mars 2024
La procédure de recueil des signalements d'alerte est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l'article 1er (Procédure de signalement pour les lanceurs d'alerte dans l'agriculture) par tout moyen, en particulier sur les sites auxquels ils ont accès, accompagnée des coordonnées du collège de déontologie.
Le collège de déontologie s'assure de cette diffusion et de l'information générale sur la procédure d'alerte au sein du ministère et des établissements placés sous sa tutelle.