JORF n°0112 du 15 mai 2019

Article 11

Article 11

La procédure de recueil des signalements d'alerte est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l'article 1er par tout moyen, en particulier sur les sites auxquels ils ont accès, accompagnée des coordonnées du collège de déontologie.
Le collège de déontologie s'assure de cette diffusion et de l'information générale sur la procédure d'alerte au sein du ministère et des établissements placés sous sa tutelle.


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Version 1

La procédure de recueil des signalements d'alerte est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l'article 1er par tout moyen, en particulier sur les sites auxquels ils ont accès, accompagnée des coordonnées du collège de déontologie.

Le collège de déontologie s'assure de cette diffusion et de l'information générale sur la procédure d'alerte au sein du ministère et des établissements placés sous sa tutelle.