JORF n°0108 du 10 mai 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, M. Philippe DAVID, président de chambre à la cour d'appel de PARIS, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2019 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2020.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, M. Philippe DAVID, président de chambre à la cour d'appel de PARIS, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2019 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2020.